I - OBJET

Tous les produits proposés dans ce catalogue sont réservés aux professionnels, apprentis et élèves. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. L'acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

l'achat de produits chez PND/NSI FRANCE et son réseau de distributeurs est en rapport direct avec son activité professionnelle ;
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société PND/NSI FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

II - TARIFS

Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros HT. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids du colis. Les frais d'expédition seront indiqués à l'acheteur par PND/NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PND/NSI FRANCE. PND/NSI FRANCE se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment en cas de fluctuations monétaires ou d'erreurs d'impression. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

III - CARACTERISTIQUE DES PRODUITS

Les offres présentées par PND/NSI FRANCE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par PND/NSI FRANCE sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. PND/NSI FRANCE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

IV - COMMANDE

Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente comme telle et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par PND/NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs comme nulle et non avenue.

V - CHOIX DES PRODUITS

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par PND NSI FRANCE, a , sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui-même. Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas assez compétent, de se faire assister d'un conseil.

VI - PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'acheteur garantit à PND/NSI FRANCE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. PND/NSI FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, qu'elle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France sont acceptées. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à PND/NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs, le cryptogramme visuel (CW) de sa carte bancaire. PND/NSI FRANCE utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire PND/NSI FRANCE et/ou ses distributeurs, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, PND/NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs contactera l'acheteur afin que celui-ci nous communique les informations de sa carte bancaire nécessaires au règlement de sa commande. Le règlement peut s'effectuer également par chèque bancaire à la commande, en espèces, par virement bancaire, en mandat-carte ou contre remboursement postal selon les modalités de règlement prévues par PND/NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs régionaux.

VII - LIVRAISON ET RECEPTION

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM TOM et à Madagascar. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

VIII - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenu ou annulation de la commande par l'acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs de procéder à une enquête auprès du transporteur. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

IX - RETOUR DES PRODUITS

Les produits peuvent être retournés par l'acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous : Les produits doivent impérativement être retournés à PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…),dûment scellés. PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs accepte le retour de tout article acheté si celui-ci est retourné dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de sa commande par l'acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'acheteur. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

X - RESERVE DE PROPRIETE

PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

XI - RESPONSABILITE

PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

XII - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PND NSI FRANCE et/ou son réseau de distributeurs et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu de PND/NSI FRANCE et/ou du lieu de son réseau de distributeurs.

http://ec.europa.eu/consumers/odr/